Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise sur le site https://boutique.petitefermebio.com/


Article 2 : Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.


Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits : les produits vendus sur le site sont des légumes produits directement à la ferme et dans de rares cas des reventes d'autres fermes. Ces légumes sont clairement labellisés dans l'espace boutique selon les règles en vigueurs. Des produits d'épicerie, transformés, sont aussi disponibles à la vente. Ces produits peuvent être labellisés Bio ou non. 
- le prix du produit : les prix affichés sont TTC et en euros. Ces prix sont remis à jour régulièrement en fonction des prix du marchés, de la saisonnalité et de la quantité et qualité du produit disponibles. 
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à rendre le produit disponible au Client : les délais de retrait et de mise à disponibilité sont clairement indiqués sur le site. En cas de rupture de stock, le client en est averti au moment de sa commande. Les produits sont disponibles pour retrait à la Petite Boutique au 2 rue de Morville, 77570 Aufferville du jeudi 16 h au samedi 12h en fonction des horaires d'ouverture de la ferme et de la Petite Boutique (voir aussi Article 6). 


Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations  de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.


Article 5 : Modification de commande
Une modification de la commande est possible avant mercredi minuit. Si cette modification n'est pas possible en ligne le Client peut contacter directement le Vendeur soit par email, SMS ou par appel téléphonique. Toute modification importante ou annulation de la commande pourra encourrir des frais.


Article 6 : Livraison/Retrait de commande
Le retrait de la commande se fait à la Petite Boutique au 2 rue de Morville, 77570 Aufferville. Les horaires de retrait de commande sont les suivants :
- Jeudi : 16h - 19h
- Vendredi : 9h - 16h (en été) et 9h - 17h (en hiver)
- Samedi : 9h - 12h
En cas d'oubli ou de non retrait de la commande, le Client s'engage à rapidement contacter la Petite Ferme. La commande pourra ensuite être conservée 24h. Passé ce délai, la commande sera donnée à une association caritative du choix de la Petite Ferme.
Le Vendeur informera le Client de tout changement concernant les lieux de retrait, les horaires et les livraisons.


Article 7 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur : paiement en carte bancaire ou par recherche de son compte d'abonné (plusieurs options et modalités de paiement disponibles). 
Le Vendeur fournira automatiquement et par email une facture au Client.


Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client pourra soit :

• retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 2 rue de Morville, 77570 Aufferville
• se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.

A l'attention de La Petite Ferme Auffervilloise (client@petitefermebio.com)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dans le cas où le Client voudrait se rétracter de son abonnement et récupérer les reliquats présents dans sa cagnotte, le droit de rétraction s'applique de la même manière que mentionné ci-dessus. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de réception de la demande de clôture d'abonnement par le Client.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :

• par téléphone : 06 67 54 16 87 (Cédric) ou 06 12 72 53 94 (Stéphane)
• par courriel : client@petitefermebio.com
• par courrier : 2 rue de Morville, 77570 Aufferville

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 2 rue de Morville, 77570 Aufferville

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.


Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.


Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
• qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
• que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du Vendeur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://boutique.petitefermebio.com/ sont soumises au droit français.